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DISSIMULER DOCUMENT [1 fiche]

Fiche 1 2014-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Records Management (Management)
  • Offences and crimes
  • Special-Language Phraseology
CONT

... public officials should be aware that it is now an offence pursuant to subsection 67.1 of the Access [to Information] Act, to conceal a record (or counsel someone to conceal a record) for the purpose of denying a right of access.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] il convient de rappeler aux fonctionnaires que, en vertu de l'article 67.1 de la Loi sur l'accès à l'information, constitue désormais une infraction le fait de dissimuler un document (ou de conseiller à une autre personne de dissimuler un document) dans l'intention de contrecarrer le droit d'accès.

Espagnol

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