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DOMAINE UNIQUE [1 fiche]

Fiche 1 2013-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

Sole. Of things, rights, duties, etc.: Pertaining or due to, possessed or exercised by, vested in, etc., one person or corporate body to the exclusion of all others.... (Oxford)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

domaine unique: terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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