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DOMAINE VIAGER CONVENTIONNEL [1 fiche]

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Fiche 1 2012-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Conventional estates for life may be created by deed or will, either for the life of the grantee or devisee or for the life (or, indeed, lives) of a third person (or persons). (Laskin, Rev. ed., p. 68)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

domaine viager conventionnel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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