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DOMAINES SUCCESSIFS [1 fiche]

Fiche 1 2010-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

An estate in fee simple can be divided into a number of successive estates. The first of them is the estate in possession which is called the particular estate, being only a part or particle of the whole, and may be any estate less than a fee simple. ... (Anger and Honsberger, 1959, p. 121). Two or more persons may simultaneously own successive estate in the same land. (Mendes da Costa & Balfour, 1982, p. 354).

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

domaines successifs : extrait du vocabulaire bilingue de la Common Law - Droit des biens - (Terminologie française normalisée dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles).

OBS

Voir les termes apparentés suivants : «estate», «doctrine of estates».

Espagnol

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