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DOMMAGE DELICTUEL [1 fiche]

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Fiche 1 2010-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Vicarious liability is based primarily on the economic policy of assuring effective redress for tortious harm by allowing recourse against the employer who profits from his servant's activity and is best able to absorb the loss.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Le dommage délictuel est à la base du droit à réparation. Le dommage doit être certain. Il peut déjà être réalisé, parce que la victime a subi une perte (damnum emergens) on a manqué un gain (lucrum cessans). Cette perte ou ce manque à gagner peut être actuel. Le préjudice peut être future mais certain.

Espagnol

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