TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Under heavy pressure from the plaintiff trial bar, the legislature passed a bill, SB 800, which would permit homeowners to file suit for prospective damage, even if no damage had actually occurred, or might ever occur.  2, fiche 1, Anglais, - prospective%20damage

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

[...] dans l'affaire Sharpe, un homme de 67 ans accusé, entre autres choses, d'avoir écrit et distribué des histoires mettant en scène des mineurs en pleins ébats sexuels. La Cour a jugé raisonnable de limiter la liberté d'expression de Sharpe («la liberté d'expression n'est pas absolue», disait la juge en chef McLachlin) afin de protéger les enfants contre un préjudice potentiel.  3, fiche 1, Français, - pr%C3%A9judice%20potentiel

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

préjudice potentiel; dommage potentiel : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  4, fiche 1, Français, - pr%C3%A9judice%20potentiel

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol