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DOMMAGES-INTERETS LEGAUX [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-06-08

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Law of Obligations (civil law)

legal damages 1, fiche 1, Anglais, legal%20damages
correct, pluriel

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

There is no singular. 2, fiche 1, Anglais, - legal%20damages

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Droit des obligations (droit civil)

dommages-intérêts légaux 1, fiche 1, Français, dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts%20l%C3%A9gaux
nom masculin, pluriel

dommages légaux 2, fiche 1, Français, dommages%20l%C3%A9gaux
correct, nom masculin, pluriel
réparations légales 3, fiche 1, Français, r%C3%A9parations%20l%C3%A9gales
nom féminin, pluriel
dommages-intérêts statutaires 4, fiche 1, Français, dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts%20statutaires
à éviter, nom masculin, pluriel

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Dommages-intérêts extrajudiciaires fixés par une disposition de la loi. 1, fiche 1, Français, - dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts%20l%C3%A9gaux

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

légal : Qui résulte de la loi, soit sans dérogation possible [...], soit sauf stipulation contraire [...] 2, fiche 1, Français, - dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts%20l%C3%A9gaux

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

Il n'y a pas de singulier. 3, fiche 1, Français, - dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts%20l%C3%A9gaux

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Derecho de obligaciones (derecho civil)

perjuicios indemnizables 1, fiche 1, Espagnol, perjuicios%20indemnizables
nom masculin

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Date de modification :: 2024-04-16

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DOMMAGES-INTERETS LEGAUX [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-06-08

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol