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DOUAIRE CONSOMME [1 fiche]

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Fiche 1 2012-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Neither dower inchoate, nor dower consummate, is an interest in land, merely a possibility coupled with an interest. Only when dower is assigned by metes and bounds does it become an interest in land. (Anger and Honsberger, 2nd, p. 174)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

douaire consommé : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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