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DOUAIRE INCOMPLET [1 fiche]

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Fiche 1 1994-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

The potential interest that the law gives a wife in the lands of her husband; an interest that on the death of the husband may ripen into possession and use.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Droit éventuel dans les biens-fonds du mari, que la loi donne à l'épouse; droit qui, au décès du mari, peut se diviser en possession et usage.

OBS

Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes.

Espagnol

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