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DROIT APPLICABLE [1 fiche]

Fiche 1 2000-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Foreign Trade
OBS

collective meaning.

OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Commerce extérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
  • Comercio exterior
OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

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