TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DROIT CONTRACTUEL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-11-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- contract law
1, fiche 1, Anglais, contract%20law
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- law of contract 2, fiche 1, Anglais, law%20of%20contract
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A contract is an agreement between two or more persons intended to create a legal obligation between them and to be legally enforceable. The law of contract is accordingly the body of principles relative to those kinds of agreements which are intended to, and do, create binding and enforceable bilateral obligations, conferring rights in personam on each party and which are therefore legally contracts. 3, fiche 1, Anglais, - contract%20law
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit des obligations contractuelles
1, fiche 1, Français, droit%20des%20obligations%20contractuelles
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- droit contractuel 2, fiche 1, Français, droit%20contractuel
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le droit des obligations contractuelles correspond aux interactions volontaires et consensuelles [...] 3, fiche 1, Français, - droit%20des%20obligations%20contractuelles
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
droit contractuel; droit des obligations contractuelles : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 4, fiche 1, Français, - droit%20des%20obligations%20contractuelles
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-01-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- contractual right
1, fiche 2, Anglais, contractual%20right
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A right arising out of the terms of a contract. 2, fiche 2, Anglais, - contractual%20right
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit contractuel
1, fiche 2, Français, droit%20contractuel
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
contractuel. Qui résulte d'un contrat [...] 2, fiche 2, Français, - droit%20contractuel
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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