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DROIT CONTRATS [2 fiches]

Fiche 1 2015-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

The law of contracts deals with self-imposed duties, that is, binding agreements voluntarily concluded between parties.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Le droit des contrats doit aussi permettre aux parties de prévoir l'étendue de leurs obligations en planifiant la transaction.

OBS

droit des contrats : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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