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DROIT COOPERATIF [1 fiche]

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Fiche 1 2020-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
DEF

A dispute-resolution method by which the parties and their attorneys agree first to use nonadversarial strategies in an attempt to reach a binding agreement, with the possibility of litigation if a settlement fails, typically with the same attorneys involved in the litigation.

Terme(s)-clé(s)
  • co-operative law

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

droit coopératif : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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