TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DROIT EAU [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-05-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- right of water
1, fiche 1, Anglais, right%20of%20water
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Where rights of water are created by deed, the court cannot take into consideration the rights which the parties would have had as riparian owners or otherwise, and the nature and extent of their interest must be regulated wholly by the deed. (Wisdom, Rivers and Water courses, 4th ed., 1929, p. 114). 1, fiche 1, Anglais, - right%20of%20water
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit sur l'eau
1, fiche 1, Français, droit%20sur%20l%27eau
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Ce terme peut se rapporter à un «easement of water» ou à un «natural right of water» ou à l'un et l'autre. 1, fiche 1, Français, - droit%20sur%20l%27eau
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
droit sur l'eau : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - droit%20sur%20l%27eau
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2010-03-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- human right to water
1, fiche 2, Anglais, human%20right%20to%20water
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- right to water 1, fiche 2, Anglais, right%20to%20water
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Water is a limited natural resource and a public good fundamental for life and heath. The human right to water is indispensable for leading a life in human dignity. It is a prerequisite for the realization of other human rights. 1, fiche 2, Anglais, - human%20right%20to%20water
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droits et libertés
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit à l'eau
1, fiche 2, Français, droit%20%C3%A0%20l%27eau
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La recherche a porté sur cinq droits humains : le droit à la santé; le droit à un logement convenable; le droit à l’eau (indissociable du droit à la santé et du droit à un logement convenable); le droit à des conditions de travail favorables; et, enfin, la liberté d’opinion et d’expression. 1, fiche 2, Français, - droit%20%C3%A0%20l%27eau
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1998-10-16
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Service Industries
- Public Utilities (Civil Engineering)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- water charge 1, fiche 3, Anglais, water%20charge
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Entreprises de services
- Services d'utilité publique (Génie civil)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- redevance d'eau
1, fiche 3, Français, redevance%20d%27eau
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- redevance pour l'eau 2, fiche 3, Français, redevance%20pour%20l%27eau
nom féminin
- droit d'eau 3, fiche 3, Français, droit%20d%27eau
nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Sector de servicios
- Servicios públicos (Ingeniería civil)
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- tarifa de agua
1, fiche 3, Espagnol, tarifa%20de%20agua
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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