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DROIT NE [3 fiches]

Fiche 1 2012-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

A right that has become so fixed that it is not subject to being divested without consent of the owner.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
OBS

Teoría que se ha formulado para explicar el carácter irretroactivo de la ley. La ley es irretroactiva [...] en el sentido de que no toca los derechos ya adquiridos, es decir, que hayan entrado a formar parte, como relaciones jurídicas, del patrimonio de un sujeto, según la ley abrogada.

OBS

derecho adquirido: Usualmente se emplea esta expresión en la forma plural "derechos adquiridos".

OBS

derecho adquirido: Expresión y observación reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Terme(s)-clé(s)
  • derechos adquiridos
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1994-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
OBS

as opposed to a right in expectancy

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

par opposition à un droit à naître

Espagnol

Conserver la fiche 3

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