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DROIT REGALIEN [1 fiche]

Fiche 1 1995-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
OBS

right of the King to profits derived from vacant bishopric

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

régale : n. f. Droit qu'avait le roi de France de percevoir les revenus des évêchés vacants [...], de pourvoir, pendant le temps de la vacance, aux bénéfices qui en dépendaient [...]

Espagnol

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