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Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Citizenship and Immigration
  • The Executive (Constitutional Law)
CONT

The Governor in Council may make the regulation at any time after the proposed regulation has been laid before each House of Parliament under subsection (2).

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Citoyenneté et immigration
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
CONT

Le gouverneur en conseil peut prendre le règlement après le dépôt du projet de règlement devant chaque chambre du Parlement.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

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