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EFFET NUIRE CONCURRENCE [1 fiche]

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Fiche 1 2008-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Restrictive Practices (Law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

"adverse effect on competition" A would-be customer must establish that the refusal to supply not only harms his/her business, but also that the competitive situation in a market is affected negatively.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

« effet de nuire à la concurrence » Un client éventuel doit établir que le refus de fournir non seulement nuit à son entreprise, mais que la concurrence dans un marché est aussi négativement affectée.

Espagnol

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