TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EFFETS DIVORCE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-09-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- effects of divorce
1, fiche 1, Anglais, effects%20of%20divorce
correct, pluriel, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Divorce carries with it the dissolution of the matrimonial regime. The effects of the dissolution of the regime are produced between the spouses from the day the application is presented, unless the court makes them retroactive to the date on which the spouses ceased to live together. 1, fiche 1, Anglais, - effects%20of%20divorce
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
effects of divorce: Expression and observation reproduced from section 518 of the Civil Code of Québec. 2, fiche 1, Anglais, - effects%20of%20divorce
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- effets du divorce
1, fiche 1, Français, effets%20du%20divorce
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le divorce emporte la dissolution du régime matrimonial. Les effets de la dissolution du régime remontent, entre les époux, au jour de la demande, à moins que le tribunal ne les fasse remonter à la date où les époux ont cessé de faire vie commune. 1, fiche 1, Français, - effets%20du%20divorce
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
effets du divorce : Expression et observation reproduites de l'article 518 du Code civil du Québec. 2, fiche 1, Français, - effets%20du%20divorce
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de familia (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- efectos del divorcio
1, fiche 1, Espagnol, efectos%20del%20divorcio
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
El divorcio implica la disolución del régimen matrimonial. Los efectos de la disolución del régimen tienen comienzo, entre los esposos, a partir del día de la solicitud, a menos que el tribunal los haga comenzar en la fecha en que los esposos hayan dejado de hacer vida en común. 1, fiche 1, Espagnol, - efectos%20del%20divorcio
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
efectos del divorcio: Expresión y observación traducidas del artículo 518 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000. 2, fiche 1, Espagnol, - efectos%20del%20divorcio
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