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EGALITE CONDITIONS [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-06-18

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Practice and Procedural Law

equal terms 1, fiche 1, Anglais, equal%20terms

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

participation in the selling out of contracts, invitations for tenders,,, shall be open, to all natural and legal person. 2, fiche 1, Anglais, - equal%20terms

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Droit judiciaire

égalité de conditions 1, fiche 1, Français, %C3%A9galit%C3%A9%20de%20conditions
nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

La participation aux appels d'offres, [...] est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques ou morales 1, fiche 1, Français, - %C3%A9galit%C3%A9%20de%20conditions

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Derecho procesal

igualdad de condiciones 1, fiche 1, Espagnol, igualdad%20de%20condiciones
correct, nom féminin

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Date de modification :: 2024-04-16

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EGALITE CONDITIONS [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-06-18

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol