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EMPECHEMENT INSCRIPTION [1 fiche]

Fiche 1 2013-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Qualification and disqualification for enrolment and for voting ...

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Toutefois, les condamnations pour délits d’imprudence non assorties de délit de fuite n’entraînent en aucun cas l’empêchement d’inscription sur les listes électorales.

Espagnol

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