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ENDOSSEMENT NON AUTORISE [1 fiche]

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Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

The owner of a security may assert the ineffectiveness of an endorsement against the issuer or any purchaser, ... unless the owner has ratified an unauthorized endorsement of the security; .... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

Le propriétaire d'un titre peut opposer l'invalidité d'un endossement à l'émetteur ou à tout acquéreur [...] sauf [...] [s'il il a ratifié un endossement non autorisé du titre en question; [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

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