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ENDOSSEMENT PARTIEL [1 fiche]

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Fiche 1 1998-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
OBS

"partial endorsement" is a marginal note to s. 113 of the Banks Act, S.C. 1991, c. 46.

Français

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)
OBS

«endossement partiel» est une note marginale à l'article 113 de la Loi sur les banques, L.C. 1991, ch. 46.

Espagnol

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