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ENDOSSEMENT PORTEUR VALEUR MOBILIERE [1 fiche]

Fiche 1 1993-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Phraseology
CONT

An endorsement of a security in bearer form may give notice of an adverse claim ... but does not otherwise affect any of the holder's rights. [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Phraséologie
CONT

L'endossement au porteur d'une valeur mobilière peut constituer l'avis de l'opposition [...] mais ne porte pas autrement atteinte aux droits du détenteur. [Loi sur les banques].

Espagnol

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