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ENDOSSEMENT SPECIAL [1 fiche]

Fiche 1 2009-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
  • Maritime Law
DEF

An endorsement which specifies the person to whom, or to whose order, a bill of exchange is to be payable.

CONT

The indorsement [of the bill of lading] may be an indorsement to some named person or persons. This is called a "special" indorsement.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Effets de commerce (Droit)
  • Droit maritime
DEF

Endossement qui désigne la personne à qui ou à l'ordre de qui le titre est payable.

OBS

endossement nominatif : terme recommandé par le Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
  • Derecho marítimo
DEF

Declaración escrita generalmente al dorso de un documento extendido "a la orden de", mediante la cual el poseedor o titular del mismo transmite sus derechos a otra persona.

CONT

El endoso correcto, pleno y formalmente bien realizado, produce unos efectos muy favorables en la posición jurídica del legítimo tenedor-endosatario de la letra.

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