TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ENREGISTREMENT CONSTITUTIF DROITS [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
OBS

substantive registration: term standardized by the Promoting Access to Justice in Both Official Languages (PAJLO).

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Les spécialistes de l'enregistrement foncier disent du régime de l'enregistrement des actes qu'il est «confortatif de droits», par opposition au régime de l'enregistrement des titres qui, lui, est «constitutif de droits».

OBS

Terme qui présente un complément d'information utile ou un apparentement avec le terme en vedette : «registration of title».

OBS

Extrait du Vocabulaire bilingue de la Common Law - Droit des biens Tome 5.

OBS

enregistrement constitutif de droits : terme normalisé par la Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :