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ENREGISTREMENT PRIVILEGE [1 fiche]

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Fiche 1 2012-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

A claim of lien applicable to the case may be deposited in the land titles office and shall state … (Builders Lien Act, R.S.Y. 2002, c. 18, s. 15(1))

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

enregistrement de privilège : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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