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ENREGISTREMENT PROPRIETES [1 fiche]

Fiche 1 2014-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
CONT

Streamline and decentralize, as necessary, property registration procedures by: adopting transparent, simplified procedures for titling and registration.

OBS

Terminology related to the Free Trade Area of the Americas (FTAA) negotiating process.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

Simplifier et décentraliser, au besoin, les procédures d'enregistrement des propriétés en adoptant des procédures transparentes et simplifiées pour l'attribution des titres et l'enregistrement.

OBS

Terminologie du processus d'établissement de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA).

Terme(s)-clé(s)
  • enregistrement des propriétés

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
CONT

Simplificarán y descentralizarán, según sea necesario, los procedimientos de catastro y registro de propiedades, adoptando procedimientos transparentes y más sencillos de otorgamiento de títulos e inscripción.

OBS

Terminología relacionada con el proceso de negociación del Área de Libre Comercio de las Américas (ALCA).

Terme(s)-clé(s)
  • registro de propiedades
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