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ENTENTE SERVICES ESSENTIELS [1 fiche]

Fiche 1 2007-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
  • Federal Administration
DEF

An agreement between the employer and the bargaining agent for a bargaining unit that identifies (a) the types of positions in the bargaining unit that are necessary for the employer to provide essential services; (b) the number of those positions that are necessary for that purpose; and (c) the specific positions that are necessary for that purpose. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
  • Administration fédérale
DEF

Entente conclue par l'employeur et l'agent négociateur indiquant : a) les types des postes compris dans l'unité de négociation représentée par l'agent négociateur qui sont nécessaires pour permettre à l'employeur de fournir les services essentiels; b) le nombre de ces postes qui est nécessaire pour permettre à l'employeur de fournir ces services [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

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