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ENTREPRISE ELIMINATION DECHETS [1 fiche]

Fiche 1 1988-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Anti-pollution Measures
  • Environmental Law

Français

Domaine(s)
  • Mesures antipollution
  • Droit environnemental
CONT

Enfin, le producteur des déchets peut les remettre à une entreprise spécialisée dans l'évacuation et l'élimination des déchets industriels. En ce cas, c'est cette entreprise qui doit se pourvoir des autorisations nécessaires à l'élimination, par incinération, mise en décharge ou autres procédés, des déchets qu'elle collecte. (...) Dans les cas où l'agrément des entreprises d'élimination de déchets est obligatoire (...) le fait de recourir à un éliminateur non agréé entraîne la responsabilité solidaire de cet éliminateur et de celui qui lui a remis les déchets.

OBS

Termes classés sous rubrique : "Déchets urbains et industriels".

Espagnol

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