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ERREUR UNILATERALE [1 fiche]

Fiche 1 2016-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A mistake by only one of the parties to the contract as to its terms or object.

CONT

A unilateral mistake is where only one party to a contract is mistaken as to the terms or subject-matter. The courts will uphold such a contract unless it was determined that the non-mistaken party was aware of the mistake and tried to take advantage of the mistake.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
CONT

En l'espèce, l'erreur est unilatérale mais en défaveur de l'acheteur qui a commis lui-même l'erreur sur laquelle il se fonde [...]. Est effet est unilatérale, l'erreur qui émane d'un seul co-contractant et qui n'est pas issue d'une négligence de la part de l'un de ceux-ci.

Espagnol

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