TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EXECUTION LOI [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-06-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- The Executive (Constitutional Law)
- Social Security and Employment Insurance
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- application of an Act
1, fiche 1, Anglais, application%20of%20an%20Act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- execution of an Act 2, fiche 1, Anglais, execution%20of%20an%20Act
correct
- enforcement of an Act 3, fiche 1, Anglais, enforcement%20of%20an%20Act
correct
- operation of an Act 1, fiche 1, Anglais, operation%20of%20an%20Act
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The bringing to bear of an Act on a set by facts, whether concrete or not. 1, fiche 1, Anglais, - application%20of%20an%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- application d'une loi
1, fiche 1, Français, application%20d%27une%20loi
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- exécution d'une loi 2, fiche 1, Français, ex%C3%A9cution%20d%27une%20loi
correct, nom féminin
- administration d'une loi 3, fiche 1, Français, administration%20d%27une%20loi
à éviter, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Mise en œuvre d'une loi à une situation de fait, concrète ou non. 4, fiche 1, Français, - application%20d%27une%20loi
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-04-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Police
- Security
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- law enforcement
1, fiche 2, Anglais, law%20enforcement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Police
- Sécurité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- application de la loi
1, fiche 2, Français, application%20de%20la%20loi
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- exécution de la loi 2, fiche 2, Français, ex%C3%A9cution%20de%20la%20loi
correct, nom féminin
- respect de la loi 3, fiche 2, Français, respect%20de%20la%20loi
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Policía
- Seguridad
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- aplicación de la ley
1, fiche 2, Espagnol, aplicaci%C3%B3n%20de%20la%20ley
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- cumplimiento de la ley 2, fiche 2, Espagnol, cumplimiento%20de%20la%20ley
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2004-04-28
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- The Executive (Constitutional Law)
- Citizenship and Immigration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- enforcement activity
1, fiche 3, Anglais, enforcement%20activity
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- enforcement 2, fiche 3, Anglais, enforcement
correct
- ENF 2, fiche 3, Anglais, ENF
correct
- ENF 2, fiche 3, Anglais, ENF
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 3, fiche 3, Anglais, - enforcement%20activity
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 3, La vedette principale, Français
- exécution de la loi
1, fiche 3, Français, ex%C3%A9cution%20de%20la%20loi
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 3, Français, - ex%C3%A9cution%20de%20la%20loi
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Poder ejecutivo (Derecho constitucional)
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- ejecución
1, fiche 3, Espagnol, ejecuci%C3%B3n
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
- aplicación 1, fiche 3, Espagnol, aplicaci%C3%B3n
nom féminin
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1993-12-15
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- enforcement of an Act
1, fiche 4, Anglais, enforcement%20of%20an%20Act
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
enforcement of the Act: Unemployment Insurance Act, 1985 (with amendments to March 1, 1991). 2, fiche 4, Anglais, - enforcement%20of%20an%20Act
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 4, La vedette principale, Français
- exécution d'une loi
1, fiche 4, Français, ex%C3%A9cution%20d%27une%20loi
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- application d'une loi 2, fiche 4, Français, application%20d%27une%20loi
correct, nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
exécution de la loi : Loi sur l'assurance-chômage, 1985 (avec modifications jusqu'au 1er mars 1991). 3, fiche 4, Français, - ex%C3%A9cution%20d%27une%20loi
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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