TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EXECUTION OBLIGATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-11-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- performance of an obligation
1, fiche 1, Anglais, performance%20of%20an%20obligation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- exécution d'une obligation
1, fiche 1, Français, ex%C3%A9cution%20d%27une%20obligation
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
exécution d'une obligation : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - ex%C3%A9cution%20d%27une%20obligation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-07-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Phraseology
- Finance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- in satisfaction of a liability
1, fiche 2, Anglais, in%20satisfaction%20of%20a%20liability
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Where a seaman or an apprentice commits any of the following offences... h) if he aids or procures a person to stow away on the ship ... the whole or a proportionate part of his wages may be retained in satisfaction or on account of that liability.... 1, fiche 2, Anglais, - in%20satisfaction%20of%20a%20liability
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Phraséologie
- Finances
Fiche 2, La vedette principale, Français
- en exécution d'une obligation 1, fiche 2, Français, en%20ex%C3%A9cution%20d%27une%20obligation
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Lorsqu'un marin ou un apprenti commet une des infractions suivantes [...] h) s'il aide une personne à embarquer clandestinement à bord du navire [...] la totalité ou une partie de ses gages pouvant être retenue en exécution ou à compte de cette obligation [...]. 1, fiche 2, Français, - en%20ex%C3%A9cution%20d%27une%20obligation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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