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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

EXECUTION PROVISOIRE [1 fiche]

Fiche 1 1998-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Saving the cases where provisional execution is ordered, an appeal regularly brought suspends the execution of judgment.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Sauf les cas où l'exécution provisoire est ordonnée, l'appel régulièrement formé suspend l'exécution du jugement.

Espagnol

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