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EXECUTION SOMMAIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2019-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Rights and Freedoms
  • International Law
OBS

A "summary" execution is the instantaneous deprivation of life as a result of a sentence imposed by the means of a summary procedure, in which the due process guarantees are not respected.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Droits et libertés
  • Droit international
OBS

Une exécution est «sommaire» lorsqu'elle fait suite à une condamnation prononcée à l'issue d'une procédure sommaire, c’est-à-dire lors de laquelle les garanties fondamentales de la personne n'ont pas été respectées.

Espagnol

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