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EXECUTION TESTAMENTAIRE [2 fiches]

Fiche 1 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
DEF

Office held by an executor. (Black's, 5th ed., 1979, p. 512)

CONT

An executor cannot assign the executorship ... Where there are more executors than one, the executorship is transmitted through the survivor of the acting executors ... ["Hull & Cullity, Macdonell, Sheard and Hull on Probate Practice," 3rd ed., 1981, p. 162-163].

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

charge d'exécuteur testamentaire; exécution testamentaire : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
CONT

[Executor:] The person to whom the execution of the will, that is, the duty of carrying its provisions into effect, is confided by the testator. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 744).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

Acceptation propre au droit successoral.

OBS

exécution testamentaire; exécution : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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