TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EXONERATION FISCALE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-03-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- tax exemption
1, fiche 1, Anglais, tax%20exemption
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- exemption 2, fiche 1, Anglais, exemption
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The excuse of freedom and immunity from tax. The exemption may be in whole or in part. ... Charitable, educational and religious organizations frequently are granted some tax exemption. 3, fiche 1, Anglais, - tax%20exemption
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- tax exclusion
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- exonération fiscale
1, fiche 1, Français, exon%C3%A9ration%20fiscale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- exonération d'impôt 2, fiche 1, Français, exon%C3%A9ration%20d%27imp%C3%B4t
correct, nom féminin
- exemption 3, fiche 1, Français, exemption
correct, nom féminin
- exemption fiscale 4, fiche 1, Français, exemption%20fiscale
correct, nom féminin
- exonération 5, fiche 1, Français, exon%C3%A9ration
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Mesure prévue dans une loi fiscale qui consiste à affranchir de l'impôt certaines opérations ou certaines personnes en vue d'encourager l'investissement, d'assurer une répartition plus équitable de la richesse, etc. 2, fiche 1, Français, - exon%C3%A9ration%20fiscale
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] les exonérations, ou exemptions, ont pour objet d'exclure du champ d'application d'un impôt des personnes, des biens ou des opérations normalement assujettis. 5, fiche 1, Français, - exon%C3%A9ration%20fiscale
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- exemption d'impôt
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Sistema tributario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- exención
1, fiche 1, Espagnol, exenci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- exención fiscal 2, fiche 1, Espagnol, exenci%C3%B3n%20fiscal
correct, nom féminin
- exención tributaria 3, fiche 1, Espagnol, exenci%C3%B3n%20tributaria
correct, nom féminin
- exención de impuestos 4, fiche 1, Espagnol, exenci%C3%B3n%20de%20impuestos
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Excepción en el gravamen que, mediante disposición legal otorgada por la administración tributaria, permite que determinados hechos imponibles, sujetos en forma expresa a tributación, se declaren totalmente exceptuados de gravamen, por lo que el sujeto pasivo se libera de su obligación de tributar por dicho concepto. 5, fiche 1, Espagnol, - exenci%C3%B3n
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
exención fiscal: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial. 6, fiche 1, Espagnol, - exenci%C3%B3n
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Por ejemplo: Las importaciones de productos de los que no hay fabricación nacional. 3, fiche 1, Espagnol, - exenci%C3%B3n
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