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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

EXONERER [4 fiches]

Fiche 1 2013-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

To relieve, to exculpate, to find no fault, to find innocent of any wrongdoing. (Canadian Law Dictionary, 1980, p. 141)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

exonérer : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Droit privé

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1991-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
CONT

goods which have been exempted or have been or will be relieved by means of refund or drawback.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
CONT

marchandises qui ont été exemptées de ces taxes ou en ont été ou en seront exonérées au moyen d'une restitution ou d'un drawback.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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