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FAIRE TESTAMENT [3 fiches]

Fiche 1 2004-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
OBS

tester; faire un testament : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Business and Administrative Documents
  • Law of Estates (common law)
OBS

Public Legal Education and Information Service of New Brunswick. This pamphlet is one in a series of pamphlets dealing with wills, executors and estate planning.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Droit successoral (common law)
OBS

Service public d'éducation et d'information juridiques du Nouveau-Brunswick. Dépliant faisant partie d'une série portant sur le testament, l'exécuteur testamentaire et la planification successorale.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-05-18

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Property Law (common law)
  • Family Law (common law)
CONT

... the will must be signed by the testator, or by someone else in his presence and by his direction. The testator's signature may be made in any way, provided there is an intention to execute the will.

CONT

If the person making the will cannot write, he should execute it by a mark in the presence of two witnesses or if he is to write, he should direct some other person to sign it for him in his presence and the presence of the two witnesses.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

[...] le testament a été signé par le testateur et reconnu par lui.

OBS

«exécuter un testament» : C'est l'acte posé par l'exécuteur testamentaire qui tente de réaliser les dernières volontés du testateur.

OBS

«faire un testament» : Cette notion réfère à la rédaction du testament et non pas uniquement à la signature dudit testament.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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