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FIDUCIE REVERSIVE DECOULANT CIRCONSTANCES ACHAT [1 fiche]

Fiche 1 2015-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Special-Language Phraseology
DEF

A resulting trust that arises when one person buys property but directs the seller to transfer the property and its title to another.

CONT

Purchase money resulting trust. (1) Where a transfer of property is made to one person and the purchase price is paid by another, a resulting trust arises in favor of the person who paid the purchase price.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

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