TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

FIDUCIE SECRETE [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
CONT

The primary requirements of a secret trust are (i) an intention on th part of the testator to create a trust i.e. the three certainties test - intention, subject matter and objects; (ii) the communication of that intention to the legatees; and (iii) the acceptance of the trust obligation by the legatees.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
DEF

Fiducie créée lorsqu'un testateur fait un legs absolu dans son testament, mais impose par ailleurs au légataire l'obligation de détenir le bien légué en fiducie.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho hereditario (common law)
Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :