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FIDUCIE UTILITE SOCIALE [1 fiche]

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Fiche 1 2018-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
CONT

A social trust is a trust constituted for a purpose of general interest, such as a cultural, educational, philanthropic, religious or scientific purpose. It does not have the making of profit or the operation of an enterprise as its essential object.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
CONT

La fiducie d'utilité sociale est celle qui est constituée dans un but d'intérêt général, notamment à caractère culturel, éducatif, philanthropique, religieux ou scientifique. Elle n'a pas pour objet essentiel de réaliser un bénéfice ni d'exploiter une entreprise.

Espagnol

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