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GARDE PROVISOIRE [1 fiche]

Fiche 1 2016-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
DEF

Custody during the interim period, before the court determines permanent custody and access arrangements.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Garde des enfants durant la période provisoire, avant que le tribunal se prononce sur la garde permanente et les modalités de visite.

OBS

garde provisoire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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