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HAUTE COUR DIVISION AMIRAUTE [1 fiche]

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Fiche 1 2006-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Bodies and Committees (Non-Canadian)
  • Courts
OBS

The Family Division is comparatively modern, having been formed by combining the Admiralty Court and probate courts into the Probate, Divorce and Admiralty Division of the High Court, or Wills, Wrecks and Wives as it was informally called.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités gouvernementaux non canadiens
  • Tribunaux
Terme(s)-clé(s)
  • Division d'amirauté de la Haute Cour
  • Haute Cour, Division d'amirauté

Espagnol

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