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HOMOLOGATION PRINCIPALE [1 fiche]

Fiche 1 2013-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
CONT

The time specified in the statute has reference to the principal, primary, original, domestic, or domiciliary probate of the will in the state of Florida, in as much as the will of a deceased testate domiciled in Florida is involved. ("Southern Reporter", v. 170, 1937, p. 868).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

Par métonymie, les termes désignent aussi les «lettres d'homologation principales».

OBS

homologation principale : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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