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INCAPACITE JURIDIQUE [2 fiches]

Fiche 1 2017-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Status of Persons (Private Law)
  • Private Law
DEF

The lack of legal power, ability or competence to enter into a legal contract, e.g. an infant, a bankrupt. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995]

Français

Domaine(s)
  • Statut des personnes (Droit privé)
  • Droit privé

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Estado de las personas (Derecho privado)
  • Derecho privado
DEF

Carencia de aptitud legal para ejercer derechos y contraer obligaciones.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Family Law (common law)
  • Health Law
CONT

If the person concerned is incapable of giving or refusing his consent to care, a person authorized by law or by mandate given in anticipation of his incapacity may do so in his place.

OBS

incapacity: Term and context reproduced from section 11 of the Civil Code of Québec. Note that the last update of the C.C.Q. dates from July 1, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit de la santé
CONT

Si l'intéressé est inapte à donner ou à refuser son consentement à des soins, une personne autorisée par la loi ou par un mandat donné en prévision de son inaptitude peut le remplacer.

OBS

inaptitude : Terme et contexte reproduits de l'article 11 du Code civil du Québec. Il est à noter que la dernière mise à jours du C.c.Q. dante du 1er juillet 2002.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
  • Derecho de familia (common law)
  • Derecho de salud
CONT

Si el interesado es inapto de dar o rehusar su consentimiento a los cuidados, una persona autorizada por la ley o por mandato dado en previsión de su inaptitud puede reemplazarlo.

OBS

inaptitud: Término y contexto traducidos del artículo 11 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 2

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