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INCAPACITE PHYSIQUE [2 fiches]

Fiche 1 2019-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of persons with a disability
  • Working Practices and Conditions
  • Labour and Employment
  • Social Security and Employment Insurance

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des personnes handicapées
  • Régimes et conditions de travail
  • Travail et emploi
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

La désignation «invalidité» ne doit être retenue que dans le contexte du Régime de pensions du Canada ou des assurances.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sociología de las personas con discapacidad
  • Prácticas y condiciones de trabajo
  • Trabajo y empleo
  • Seguridad social y seguro de desempleo
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
OBS

As a ground for annulment of marriage, physical incapacity refers to the condition of a person who is unable because of physical defect to consummate his or her marriage.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Ce n’est pas principalement le fait que le mariage ne soit pas consommé qui conduit à son annulation éventuelle, mais l’incapacité physique de le consommer.

OBS

incapacité physique : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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