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INCARCERER [5 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Tort Law (common law)
CONT

Committal of young offenders ... Where a Canadian offender transferred to Canada a) is committed to a prison in a province ... an official designated for the purpose by the Lieutenant Governor in Council of the province where the offender is detained may transfer him to a place or facility in which a young person may be committed to open custody or secure custody, within the meaning of section 24 of the Young Offenders Act ...

Terme(s)-clé(s)
  • commit to custody secure

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Droit des délits (common law)
CONT

Incarcération [...] Lorsqu'un délinquant canadien transféré au Canada: a) d'une part, est incarcéré dans une prison dans une province; [...] un fonctionnaire désigné à cette fin par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province où il est détenu peut le transférer dans un lieu ou établissement où un adolescent peut être envoyé en milieu ouvert ou fermé, au sens de l'article 24 de la loi sur les jeunes contrevenants; [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración penitenciaria
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
Terme(s)-clé(s)
  • ordonner l'incarceration

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Military (General)

Français

Domaine(s)
  • Militaire (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 5

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