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INCONSTITUTIONNALITE [1 fiche]

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Fiche 1 2011-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
DEF

Caractère de ce qui est n'est pas conforme à la Constitution.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho constitucional
CONT

Cualquier norma que vaya contra la Constitución será considerada inconstitucional y, por eso mismo, podrá ser anulada por violar los principios constitucionales que rigen la vida institucional del país. Las demandas de inconstitucionalidad de las leyes, decretos y cualquier género de resoluciones se realizan ante el Tribunal Constitucional. La declaratoria de inconstitucionalidad invalida la norma legal que ha sido objeto del recurso de inconstitucionalidad.

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