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INDEMNITE TITRE PREJUDICE MORAL [1 fiche]

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Fiche 1 2014-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Rights and Freedoms
  • Labour Law
CONT

The statement that a payment made as compensation for hurt feelings was not taxable was based on the Commissioners' view that all discrimination took place pre-termination, and was accepted by HMRC on that basis only.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droits et libertés
  • Droit du travail
CONT

De rares décisions ont alloué des indemnités au titre du préjudice moral à des victimes estimant que «la perte irréversible et majeure de la qualité de vie personnelle et sociale» justifiait l'allocation d'une indemnité distincte de celle allouée au titre des autres préjudices comme le pretium doloris.

Espagnol

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